Les obligations légales en matière de vaccination (pour éviter la surdose !)

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LEGALES

EN MATIERE DE VACCINATION ?

 

La complexité des textes législatifs en ce domaine est telle, qu'il n'est pas étonnant que le public ne les connaisse pas. Par contre, ce qui est intolérable et parfois lourd de conséquences, c'est que les personnels de santé (médecins, infirmières, sages-femmes), les employés des administrations et les enseignants (de l'instituteur au proviseur), ne soient pas non plus informés.

Par conséquent, la plus grande confusion règne, autorisant tous les abus. Il y a tout de même quelques rares exceptions, très méritoires, qu'il est bon de souligner. La désinformation, la manipulation et l'acharnement faisant le reste, nous assistons à de véritables aberrations de la part de ceux et celles qui sont chargés de mettre en oeuvre les règlements sanitaires. Un mépris total de la personne humaine, et une ignorance coupable des effets dommageables des vaccinations.

  • Tel service de vaccination B.C.G. imprime, au tampon, sur le carnet de vaccinations la mention ' test tuberculinique nécessaire chaque année '.
  • Tel service de santé communal envoie à ses administrés une lettre disant ' ...votre enfant devrait recevoir les vaccinations ROR... ' et plus loin ' ...les vaccinations obligatoires peuvent être pratiquées gratuitement... ', faisant ainsi croire que le ROR est obligatoire.
  • Tel médecin s'acharne sur des enfants qui s'obstinent à rester négatifs après 4 ou 5 tests, 2 B.C.G. et annote sur le carnet, la date des prochains tests. Il ne connaît ni la législation, ni son métier.

Nous pourrions continuer la liste et parler de la contestation systématique des certificats de contre-indication, pourtant prévus par la loi. Seules les vaccinations obligatoires nécessitent un certificat de contre-indication.

Tout se passe comme si les vaccinations qui relèvent de la médecine, étaient devenues un acte banal, anodin, au même titre qu'on prend un sucre ou un verre d'eau.

Nous avons donc établi un document qui donne les grandes lignes de la législation vaccinale. Nous avons cherché à rester simples, mais comme tout résumé, il est forcément incomplet dans les détails qui, tous, ont leur importance.

 Un conseil : en présence d'une demande d'une autorité quelconque, exigez :

  • Qu'elle soit formulée par écrit.
  • Qu'elle cite le texte légal, les références sur laquelle s'appuie ladite autorité pour réclamer telle vaccination. En matière juridique c'est une règle absolue.

La loi, oui, mais égale pour tous et les premiers à devoir s'y soumettre sont ceux qui sont chargés de la faire appliquer, ils ne sont pas au-dessus des lois. Ensuite si la situation se complique écrivez- nous.

Et surtout conservez précieusement ce document, c'est votre trousse de premier secours.

Vous remarquerez que nos commentaires sont juridiques, jamais médicaux, c'est volontaire.

MISE EN GARDE

Il ne faut pas confondre les obligations légales et le 'calendrier des vaccinations' diffusé largement par les autorités et les médias. Ce calendrier reprend les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées, dans un savant mélange destiné à faire croire que tout est obligatoire. Ce qui est obligatoire est décrit dans ce document, pour le reste vous êtes libres d'accepter ou de refuser, la décision vous appartient.

VACCINATIONS OBLIGATOIRES POUR TOUTE LA POPULATION

Antidiphtérique - Antitétanique - Antipoliomyélitique - Antituberculeuse Origine des textes :
Code de la Santé Publique (C.S.P.)

Vaccinations antidiphtérique (Art. L.6) et Antitétanique (Art. L. 7)

Ces deux vaccinations sont obligatoires et doivent être pratiquées en même temps, avant l'âge de dix-huit mois (Décret 66-618 du 12 Août 1966) et sont exigées pour la fréquentation de l'école (Décret 52-247 du 28 Février 1952).

La primo vaccination consiste en 3 injections espacées d'un mois et une 4ème injection dite de rappel 1 an après (Arrêté du 28 Février 1952). Ces deux vaccinations deviennent exigibles avant 18 mois, pour la fréquentation de toute collectivité d'enfants (crèche, garderie, école maternelle, etc...)

Rappels :

En dehors de la 4ème injection ' dite de rappel ', aucun texte légal ne prévoit d'autres rappels à quelqu'âge et quelque motif que ce soit. Par conséquent, les rappels périodiques ou qui seraient exigés au bout de 5 ans, de 10 ans, pour la fréquentation d'une école technique, d'un atelier, de certaines professions agricoles, horticoles, forestières, etc... sont illégaux.

Vaccination antipoliomyélitique
Art. L 7-1

La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire. Elle doit être pratiquée avant l'âge de 18 mois (Décret 65-213 du 19 mars 1965). Elle est exigée pour la fréquentation de l'école et de toute collectivité d'enfants (Décret 52-247 du 28 février 1952).

Il existe 2 types de vaccins :

  • Le vaccin injectable (virus inactivé)
  • le vaccin oral (virus vivant atténué)

La primo vaccination consiste en trois injections du vaccin inactivé espacées d'un mois ou trois prises orales d'un vac-cin trivalent atténué espacées d'au moins un mois. (Décret 65-213 du 19 Mars 1965). Rappels :

  • par le vaccin injectable : une seule injection faite un an après la vaccination initiale.
  • par le vaccin oral deux prises administrées respectivement un an et cinq ans après la vaccination initiale. Le rappel peut être pratiqué par l'une ou l'autre méthode (Arrêté du 19 Mars 1965).

 Aucun texte légal ne prévoit d'autres rappels quel que soit le vaccin utilisé.

La primo vaccination par le vaccin vivant atténué est réservée aux situations épidémiques (BEH N° 22/1999). LES CERTIFICATS MEDICAUX DE CONTRE-INDICATION AUX VACCINATIONS DIPHTERIE, TETANOS, POLIO SONT LEGALEMENT PREVUS

Décret 52-247 du 28 février 1952
Arrêté du 19 mars 1965
Art. L.7.1 du CSP
Circulaire DGS n° 97-267 du 8 avril 1997

Vaccination antituberculeuse B.C.G. (Art. L.215 (CSP)

Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin anti-tuberculeux B.C.G. :

  • les enfants de moins de 6 ans accueillis dans des collec-tivités d'enfants (crèches, maternelles, etc...).
  • les enfants de plus de 6 ans, les adolescents et jeunes adultes qui fréquentent :
    - les établissements d'enseignement du premier et du second degré,
    - les institutions sociales ou médico-sociales.
  • les étudiants : en médecine et professions à caractère médical, sanitaire, ou social. (Décret 96-775 du 5 Sep-tembre 1996 Art. R 215-1 du CSP).

La liste complète des assujettis est donnée par les Art. R 215-1 et R 215-2 du CPS.

Pratique de la vaccination BCG (Arrêté du 5 septembre 1996)

La vaccination consiste en une injection intradermique. Chez l'enfant jusqu'à 3 ans la vaccination par multipuncture peut être utilisée.

Avant de pratiquer le premier B.C.G. on effectue un test tuberculinique toutefois les nouveaux nés sont vaccinés sans test préalable (1).
Si le résultat est positif il n'y a pas lieu de vacciner par le B.C.G. Mais un nouveau test sera effectué entre 11 et 13 ans.
Si le résultat est négatif on pratique le premier B.C.G. Après ce premier B.C.G., un nouveau test de contrôle peut être effectué dans l'année qui suit et au plus tôt 3 mois après.
Si le résultat est positif, l'enfant est considéré en règle avec la loi mais un nouveau contrôle est prévu entre 11 et 13 ans. Si le résultat est négatif il y a lieu de pratiquer un deuxième BCG.
Et dans ce cas il n'y a pas lieu d'effectuer un nouveau test car quel que soit son résultat ' la personne qui peut faire état de deux B.C.G., même anciens, est considérée comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale ' (Art. R 215-4 - C.S.P.)

En résumé sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
1. Les personnes dont le résultat du test est positif.
2. Les personnes qui peuvent faire état de deux B.C.G. même anciens.
Il n'y a pas de rappel pour le B.C.G.

  1. Remarque : si l'enfant ne fréquente pas de crèche dès sa sortie de la maternité, la vaccination par le BCG en tant que nouveau né n'est pas obligatoire, ni le test.

 

LE CERTIFICAT MEDICAL DE CONTRE-INDICATION EST LEGALEMENT PREVU DANS LES CAS SUIVANTS :

  • contre-indication définitive : déficits immunitaires congénitaux ou acquis
  • contre-indication temporaire : dermatoses étendues en évolution (Arrêté du 5 Septembre 1996)

TEST TUBERCULINIQUE
(Décret 26-775 du 5 septembre 1996, Art. R 215-4 CSP)

Le test tuberculinique est effectué pour savoir si le B.C.G. est nécessaire, il n'est donc obligatoire que si le B.C.G. est à pratiquer, les tests systématiques ne sont pas prévus par la loi.

Exception : il est également obligatoire indépendamment du B.C.G., entre 11 et 13 ans si antérieurement il s'est révélé positif suite à un B.C.G.

Le test appelé intradermoréaction (IDR), consiste en une injection intradermique de tuberculine.

Chez l'enfant jusqu'à 3 ans, le test par multipuncture peut être utilisé.

La lecture du résultat se fait 72 h plus tard, par la mesure du diamètre de l'induration. Si le diamètre est inférieur à 5 mm le résultat est négatif, s'il est de 5 mm ou plus, il est positif.

LE CERTIFICAT DE CONTRE-INDICATION

Il est prévu par la loi pour chaque vaccination. (voir les enca-drés ci-dessus). Le motif de la contre-indication relevant du secret médical n'a pas à figurer sur le certificat. Le médecin qui serait interrogé sur le motif de son établissement n'a pas à y répondre, quel que soit le demandeur. S'il est temporai-re, la date limite de sa validité doit être indiquée. S'il est durable, il n'a pas à être renouvelé.

La fréquentation scolaire est subordonnée soit aux vaccina-tions obligatoires, soit à la présentation de certificats médi-caux de contre-indication (Décret 52-247 du 28 février 1952).

LA PRESCRIPTION

C'est la date à partir de laquelle on ne peut plus engager contre vous de poursuites pénales, ce qui n'empêche pas qu'au-delà de cette date on peut toujours exclure un enfant de l'école s'il n'est pas en règle. Pour les vaccinations anti-diphtérique et antitétanique elle est effective à l'âge de 10 ans. Pour la vaccination antipoliomyélitique elle est fixée à l'âge de 15 ans, pour le B.C.G. à l'âge de 25 ans.

A L'ARMEE

Pour les appelés, la circulaire ministérielle n° 2800/DEF/DCSSA/TEC/2 du 7 Août 1981 permet de refuser les vaccinations sans motif de contre indication médicale, mais pour des raisons religieuses, philosophiques ou autres. Pour les militaires de carrière les vaccinations sont obliga-toires et pas moyen de s'en dispenser. Il faut envisager une autre carrière si on ne veut pas se faire vacciner.


VACCINATIONS ET VOYAGES INTERNATIONAUX

Les réglementations applicables sont données par la publication de l'O.M.S. : 'Voyages internationaux et santé' (1), établie à partir du Règlement Sanitaire international.

  • Fièvre jaune : cette vaccination est exigée par certains pays pour les voyageurs en provenance de pays comprenant des zones infectées. Cependant quelques pays l'exigent pour tous les voyageurs entrant sur leur territoire. La publication de l'O.M.S. en donne la liste pays par pays. Les contre indications sont l'allergie à l'oeuf et les déficits immunitaires congénitaux ou acquis.
  • Variole : la vaccination antivariolique n'est plus indiquée ; elle peut être dangereuse pour les personnes vaccinées et leurs proches (cf. texte O.M.S.)
  • Choléra : selon les recommandations de l'O.M.S., aucun pays ne doit plus exiger cette vaccination.

Toutes les autres vaccinations ne sont que recommandées.

En plus de la partie vaccinations, cet ouvrage donne de nombreux conseils et informations utiles, en particulier pour le paludisme, concernant les risques et les précautions à prendre.

NDLR. Mais dans la pratique, le candidat au départ, se trouve face au médecin et à l'agence de voyages. Tous deux font l'objet de 'campagnes d'information' très orientées. Le médecin pour ne pas prendre le risque de se voir reprocher une carence de prévention, conseillera de façon persuasive la mise à jour des 3 vaccinations de base : Diphtérie, Tétanos, Polio, plus Hépatite A et B, au minimum, et ceci même si le voyageur s'y prend au dernier moment. Quant aux agences de voyages, elles indiquent toute la liste se mettant ainsi à l'abri de toute critique.

Qui prendra le temps d'évaluer objectivement les risques ?

Préparer son voyage consiste aussi à se renseigner pour protéger sa santé.

(1) Ouvrage distribué en France par :
Librairie PRIVAT ARNETTE
2 rue Casimir Delavigne
75006 PARIS
TEL. 01 55 42 87 87


VACCINATIONS OBLIGATOIRES POUR LES PERSONNELS VISES PAR L'ARTICLE L 10
du Code de la Santé Publique
(Loi n° 91-73 du 18 Janvier 1991)

Il s'agit des personnels exerçant une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination :

  1. Des professions médicales : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes.
  2. Des autres professions de santé : infirmiers, pharmaciens, laborantins, etc... (en tout 16 professions).
  3. De tout élève ou étudiant se préparant à l'exercice de ces professions. (La liste complète est donnée par l'arrêté du 23 août 1991).
  4. Du personnel exposé à des risques exerçant dans des établissements de prévention ou de soins : hôpitaux, dispensaires, P.M.I., etc... (en tout 23 sortes d'établissements dont la liste complète est donnée par l'arrêté du 15 mars 1991).

Vaccinations exigées :

  • Tétanos-Polio : rappel tous les 10 ans.
  • Diphtérie : rappel tous les 10 ans avec un vaccin contenant une dose réduite d'anatoxine.
  • Typhoïde : rappel tous les 3 ans pour les personnels de laboratoire.
  • BCG : après deux vaccinations, les sujets qui ont une intradermo à la tuberculine négative, sont considérés comme ayant satisfait aux obligations légales.
    Pour certains professionnels, visés par l'article R 215- 2 du Code de la Santé Publique, c'est le médecin du travail qui juge de l'opportunité d'une nouvelle injection en fonction du risque.
  • Hépatite B :
    a) primovaccination avant 25 ans : 3 injections selon schéma 0.1.6. Pas de rappel ni de dosage d'anti-corps à prévoir.
    b) primovaccination après 25 ans : 3 injections selon schéma 0.1.6. Si le dosage d'anticorps anti-HBs est inférieur à 10 m Ul/ml, un rappel à 5 ans doit être effectué, avec contrôle sérologique 1 à 2 mois plus tard. Si le taux d'anticorps est supérieur au seuil, aucun autre rappel n'est à prévoir. Si le taux est inférieur au seuil, le médecin du travail procédera à l'évaluation de l'opportunité de doses addi-tionnelles sans excéder un nombre de 6, y compris les 3 injections de la primovaccination. (Arrêté du 26 avril 1999 et B.E.H. n° 22/1999).

Sont exemptées de l'obligation de vaccination les personnes qui justifient par la présentation d'un certificat médical, d'une contre indication à une ou plusieurs vaccinations. Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre indication et détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation pour les personnes concernées. (Arrêté du 26 avril 1999, art. 6).

NDLR - L'interprétation de ces textes se révèle difficile puisqu'elle met en jeu la notion, souvent subjective, d'exposition à un risque de contamination, car la présence d'un risque sur un lieu de travail ne signifie pas nécessairement que les employés y soient exposés.

De plus, l'arrêté du 26 avril 1999 a donné au médecin du travail la mission 'd'apprécier individuellement le risque en fonction des caractéristiques du poste et de recommander les vaccinations nécessaires'. Il ne s'agit plus d'une réglementation qui s'impose en égale mesure à tous, mais de décisions individuelles pouvant conduire, soit à des erreurs de jugement, soit à des distorsions de traitement au gré du médecin ou de l'employeur.

Cette 'délégation de pouvoir' accordée au médecin du travail, remonte à l'employeur, ou au chef d'établissement, dont la responsabilité pourrait être invoquée en cas de problème. Dans ces conditions, il paraît évident que tous se contentent de vacciner largement pour se prémunir de toute mise en cause. Les nombreux commentaires explicatifs et lettres circulaires, exprimant souvent des positions nuancées, voire divergentes, soulignent la pauvreté des arguments scientifiques avancés, et la preuve que les autorités sanitaires, échaudées par les récentes affaires, se sont débarrassées d'un problème encombrant en le mettant à la charge des exécutants.

(Pour un complément d'information, se reporter à notre brochure 'Réflexions sur le vaccin anti Hépatite B).

AVERTISSEMENT

Nous recevons de nombreuses demandes de la part de jeunes désireux d'entreprendre des études médicales ou para-médicales, ou de s'engager dans l'armée.

Ils doivent savoir que pour ces deux types de professions, il est impossible d'éviter les vaccinations supplémentaires (hépatite B, typhoïde, grippe, etc…) et les rappels périodiques.

Ce sont deux mondes fermés qui ont leurs propres règlements et dans lesquels il faut se soumettre (à ses risques et périls) ou se démettre.

Renseignez-vous afin de choisir en connaissance de cause.

Source : Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations

www.ctanet.fr

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